Un accompagnement pour vos matériels agricoles et industriels d’occasion

Chez FREARD MACHINES AGRICOLES, nous accompagnons les professionnels et les particuliers dans l’achat de véhicules industriels et de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention d’occasion.

Parce que l’acquisition d’un tracteur, d’un poids lourd ou d’un engin professionnel représente un investissement important, nous accordons une attention particulière aux informations communiquées sur les matériels et au suivi des demandes après la vente.

Cette page présente les modalités de contact avec notre service après-vente, les démarches à effectuer en cas de problème et les principales garanties susceptibles de s’appliquer à votre achat.

Les droits et garanties dépendent notamment de la nature du matériel, des conditions de vente, de la qualité de l’acheteur et de la législation applicable.

1. Notre service après-vente

Après l’achat d’un matériel auprès de FREARD MACHINES AGRICOLES, notre équipe reste votre interlocuteur pour les demandes relatives à votre transaction.

Notre service après-vente peut notamment être contacté pour :

  • Une question concernant le matériel acheté ;

  • Une demande relative aux documents remis lors de la vente ;

  • Le signalement d’un dysfonctionnement ;

  • Une demande d’information concernant une garantie ;

  • Une réclamation portant sur l’état du matériel livré ;

  • Le suivi d’un dossier après-vente ;

  • Une demande d’orientation vers un professionnel compétent, lorsque cela est possible.

Chaque demande est examinée en fonction de la situation rencontrée, des caractéristiques du matériel, des documents contractuels et des garanties applicables.

Les modalités d’intervention, de réparation ou de prise en charge sont déterminées après examen du dossier. Elles peuvent varier selon le matériel concerné et les circonstances du problème signalé.

2. Les matériels concernés

FREARD MACHINES AGRICOLES commercialise principalement des matériels d’occasion appartenant aux catégories suivantes :

Poids lourds et véhicules industriels

Camions, tracteurs routiers et autres véhicules industriels proposés à la vente selon les disponibilités.

Matériels de travaux publics

Engins et équipements destinés aux activités de terrassement, de construction et de chantier.

Moissonneuses et matériels de récolte

Moissonneuses-batteuses et équipements agricoles destinés aux opérations de récolte.

Matériels de manutention

Engins et équipements utilisés pour le déplacement, le levage et la manutention de charges.

Matériels agricoles

Tracteurs et autres équipements destinés aux activités agricoles.

Compte tenu de la diversité de ces matériels, les modalités de suivi après-vente peuvent différer d’un équipement à l’autre.

3. Les garanties applicables

Les matériels vendus par FREARD MACHINES AGRICOLES bénéficient des garanties prévues par la législation applicable.

Selon les circonstances de la vente, plusieurs régimes peuvent être concernés : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et, lorsqu’elle est expressément proposée, une éventuelle garantie commerciale.

Ces garanties sont distinctes et répondent à des conditions différentes.

3.1. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique aux ventes de biens conclues avec des consommateurs lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

Elle impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat.

Pour un matériel d’occasion relevant de ce régime, le consommateur bénéficie en principe de cette garantie pendant deux ans à compter de la délivrance.

Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en œuvre de cette garantie s’effectue conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

3.2. Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Elle peut s’appliquer lorsqu’un défaut non apparent, existant au moment de la vente, présente une gravité suffisante pour rendre le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’application de cette garantie dépend des circonstances et des éléments permettant d’établir l’existence du vice et les conditions légales requises.

L’acheteur peut, dans les conditions prévues par le Code civil, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L’action doit être exercée dans le délai légal applicable, notamment celui prévu à l’article 1648 du Code civil.

3.3. Garantie commerciale éventuelle

Certains matériels peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale complémentaire lorsqu’une telle garantie est expressément proposée par le Vendeur ou par un prestataire tiers.

Lorsqu’elle existe, cette garantie fait l’objet de conditions particulières précisant notamment :

  • Sa durée ;

  • Les pièces ou éléments couverts ;

  • Les éventuelles exclusions ;

  • Les modalités de déclaration d’une panne ;

  • Les conditions de réparation ou de prise en charge ;

  • L’identité du garant, le cas échéant.

Une garantie commerciale n’est pas présumée exister en l’absence d’engagement exprès.

Elle s’ajoute aux garanties légales applicables et ne peut pas les remplacer ni restreindre les droits impératifs de l’acheteur.

4. Spécificités des matériels d’occasion

Les matériels d’occasion ont pu être utilisés pendant plusieurs années dans des conditions variables.

Leur état peut notamment dépendre :

  • De leur ancienneté ;

  • De leur kilométrage ou de leur nombre d’heures d’utilisation ;

  • De leurs conditions d’exploitation ;

  • De leur entretien antérieur ;

  • De leur environnement d’utilisation ;

  • De leur historique de réparation ;

  • De leur usure mécanique et esthétique.

Ces caractéristiques doivent être appréciées au regard de la description du matériel, des informations communiquées lors de la vente et des stipulations contractuelles.

L’usure normale liée à l’ancienneté ou à l’utilisation antérieure ne constitue pas automatiquement un défaut ouvrant droit à une prise en charge.

Toutefois, le caractère d’occasion du matériel ne supprime pas les garanties légales applicables.

De même, une mention générale telle que « vendu en l’état » ne suffit pas à écarter les droits légaux de l’acheteur.

Les défauts connus et les caractéristiques particulières du matériel doivent être distingués des défauts susceptibles de relever d’une garantie légale.

5. Que faire en cas de panne ou de dysfonctionnement ?

Si vous constatez un dysfonctionnement après l’achat d’un matériel auprès de FREARD MACHINES AGRICOLES, nous vous invitons à nous contacter afin de nous exposer la situation.

Pour faciliter l’examen de votre demande, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes.

Étape 1 : sécuriser le matériel

Si le problème présente un risque pour la sécurité des personnes ou risque d’aggraver les dommages, interrompez l’utilisation du matériel et prenez les mesures de sécurité appropriées.

Étape 2 : préparer les informations nécessaires

Rassemblez les documents et renseignements permettant d’identifier le matériel et la vente : facture, référence du véhicule ou de l’engin, date d’achat et description du problème.

Étape 3 : contacter notre équipe

Transmettez-nous les informations disponibles par téléphone ou par courrier électronique.

Étape 4 : permettre l’examen de la demande

Nous étudierons les éléments communiqués afin de déterminer les suites à donner et les modalités éventuelles de diagnostic, d’expertise ou de prise en charge.

Étape 5 : convenir des suites du dossier

Selon la situation et le régime de garantie applicable, des informations complémentaires ou un examen technique peuvent être nécessaires avant de déterminer les mesures appropriées.

Cette procédure a pour objectif de faciliter le traitement des demandes. Elle ne limite pas les droits légaux de l’acheteur et ne peut pas imposer de formalité incompatible avec la législation applicable.

6. Informations à transmettre au SAV

Pour que votre demande puisse être examinée dans de bonnes conditions, nous vous invitons à communiquer les informations suivantes :

  • Nom et prénom ou raison sociale ;

  • Coordonnées téléphoniques et adresse électronique ;

  • Numéro de facture ou référence de commande ;

  • Désignation du matériel concerné ;

  • Marque, modèle et numéro de série ou d’identification, lorsqu’ils sont disponibles ;

  • Date de livraison ou de retrait ;

  • Description précise du dysfonctionnement ;

  • Date d’apparition du problème ;

  • Photographies, vidéos ou documents techniques utiles, lorsque cela est pertinent.

Ces informations permettent d’identifier la vente et d’évaluer les premières démarches nécessaires.

Seules les informations pertinentes pour le traitement de la demande doivent être transmises.

7. Diagnostic, expertise et réparations

Selon la nature du problème, un diagnostic technique peut être nécessaire pour comprendre l’origine du dysfonctionnement.

Le diagnostic peut notamment permettre de distinguer :

  • Une usure liée à l’utilisation ;

  • Un défaut d’entretien ;

  • Une panne survenue après la délivrance ;

  • Un défaut susceptible de relever d’une garantie ;

  • Un défaut de conformité au contrat ;

  • Un éventuel vice caché.

Les conclusions dépendent des constatations techniques et des éléments disponibles.

Avant toute intervention payante, les conditions de la prestation, son coût et la répartition des frais doivent être clarifiés avec le client.

Lorsqu’une garantie légale est susceptible de s’appliquer, les modalités de diagnostic, de réparation, de remplacement et de prise en charge sont déterminées conformément aux dispositions légales pertinentes.

Il est recommandé de ne pas engager de réparation importante susceptible de compliquer l’examen du dossier sans avoir, lorsque cela est raisonnablement possible, informé le Vendeur et conservé les éléments permettant de constater le problème.

Cette recommandation ne fait pas obstacle aux mesures urgentes nécessaires à la sécurité des personnes ou à la préservation du matériel.

8. Entretien et utilisation des matériels

Un entretien adapté contribue au bon fonctionnement et à la longévité des matériels agricoles et industriels.

Après la livraison, l’acheteur est invité à respecter les recommandations du fabricant, les échéances d’entretien et les consignes de sécurité correspondant au matériel.

Il convient notamment de veiller :

  • Aux niveaux des fluides et aux opérations d’entretien prévues ;

  • À l’état des organes mécaniques et hydrauliques ;

  • Au contrôle des systèmes de freinage et de sécurité, lorsque cela est pertinent ;

  • Au remplacement des consommables selon les préconisations applicables ;

  • Au respect des limites de charge et des conditions d’utilisation ;

  • À la conservation des documents d’entretien et de réparation.

Les opérations d’entretien doivent être réalisées par des personnes compétentes lorsque la nature du matériel ou la réglementation l’exige.

Une utilisation manifestement non conforme ou un entretien inadapté peuvent être pris en compte dans l’analyse d’une demande de garantie, dans les limites prévues par la loi. Ils ne justifient pas automatiquement le refus d’une garantie légale.

9. Retours, remboursements et annulations

Les demandes de retour ou de remboursement sont examinées conformément à la réglementation et aux conditions contractuelles applicables.

Pour les ventes à distance conclues avec des consommateurs, un droit de rétractation peut notamment s’appliquer lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les ventes conclues dans les locaux du Vendeur, il n’existe pas de droit général de rétractation de quatorze jours du seul fait d’un changement d’avis, sous réserve des dispositions légales particulières applicables.

Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Les droits relatifs à la conformité, aux vices cachés et à l’inexécution du contrat restent distincts du droit de rétractation.

Pour connaître les modalités détaillées, les conditions de retour et les règles de remboursement, nous vous invitons à consulter notre page « Politique de remboursements et de retours » ainsi que nos conditions générales de vente.

10. Délais de traitement des demandes

Le délai de traitement d’une demande dépend notamment :

  • De la nature du problème ;

  • De la disponibilité des documents nécessaires ;

  • De la complexité du diagnostic ;

  • De la nécessité éventuelle d’une expertise ;

  • De la disponibilité des pièces ou des intervenants ;

  • Du régime de garantie applicable.

FREARD MACHINES AGRICOLES s’efforce de traiter les demandes dans des délais raisonnables et de communiquer les informations utiles sur les suites envisagées.

Aucun délai d’intervention ou de réparation ne peut être garanti sans examen de la situation, sauf engagement contractuel particulier ou délai imposé par la législation applicable.

Les délais légaux de mise en conformité ou de remboursement, lorsqu’ils s’appliquent, demeurent naturellement applicables.

11. Limites de la prise en charge

La prise en charge d’une panne, d’un défaut ou d’une demande de réparation dépend de la garantie applicable et des circonstances du dossier.

Les éléments suivants peuvent notamment être examinés :

  • La date de délivrance du matériel ;

  • Les caractéristiques convenues lors de la vente ;

  • L’état du matériel et les défauts signalés avant l’achat ;

  • L’entretien effectué après la délivrance ;

  • Les conditions d’utilisation ;

  • Les réparations ou modifications réalisées ;

  • L’existence d’une garantie commerciale et ses conditions.

Ces éléments doivent être appréciés au regard des règles légales et des engagements contractuels applicables.

Aucune exclusion générale ne peut être appliquée lorsqu’elle aurait pour effet de supprimer un droit impératif de l’acheteur.

12. Réclamations et règlement amiable

Si vous estimez qu’un problème n’a pas été résolu ou qu’une garantie applicable n’a pas été correctement mise en œuvre, vous pouvez adresser une réclamation écrite à FREARD MACHINES AGRICOLES.

Votre demande doit, dans la mesure du possible, rappeler la référence de la vente, décrire le problème rencontré et préciser la solution recherchée.

Nous examinerons votre réclamation au regard des documents disponibles et des dispositions applicables.

Lorsqu’un litige oppose l’entreprise à un consommateur et que les conditions légales sont réunies, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Les coordonnées du médiateur doivent être indiquées dans les documents et supports requis par la réglementation.

13. Contact du service après-vente

Pour toute question concernant un matériel acheté, une demande de garantie ou un dysfonctionnement, vous pouvez contacter FREARD MACHINES AGRICOLES.

FREARD MACHINES AGRICOLES

13 route de Paris
61240 Le Merlerault, France

  • Téléphone : +33 7 45 46 71 02

  • Adresse électronique : contact@fma-agri.net

  • Site internet : https://fma-agri.net

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à préciser la référence de votre facture ou de votre commande.

14. Engagement de transparence

FREARD MACHINES AGRICOLES s’efforce de fournir aux acheteurs des informations claires concernant les matériels proposés, les conditions de vente et les démarches à effectuer après l’acquisition.

Les demandes après-vente sont examinées individuellement, en tenant compte de la nature du matériel, des engagements contractuels et des garanties applicables.

Notre objectif est de favoriser des échanges transparents et de permettre à chaque client de connaître les démarches adaptées à sa situation.

La présente page constitue une information générale et ne remplace pas les conditions particulières de vente ni les dispositions légales applicables à chaque transaction.