Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

La présente politique définit les conditions applicables aux retours de matériels, aux demandes d’annulation et aux remboursements dans le cadre des ventes réalisées par FREARD MACHINES AGRICOLES.

Notre entreprise commercialise principalement des véhicules industriels et des matériels agricoles, de travaux publics et de manutention d’occasion, notamment des tracteurs, des poids lourds, des moissonneuses-batteuses et des engins professionnels.

Compte tenu de la nature de ces matériels, les conditions de retour et de remboursement dépendent notamment du type de client, des circonstances de conclusion du contrat, de l’état du matériel et du motif de la demande.

La présente politique s’applique sous réserve des dispositions impératives du droit français, notamment du Code de la consommation et du Code civil.

1. Identification de l’entreprise

FREARD MACHINES AGRICOLES

  • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

  • SIREN : 831 017 322

  • SIRET : 831 017 322 00015

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR76831017322

  • Capital social : 10 000 €

  • Siège social : 13 route de Paris, 61240 Le Merlerault, France

  • Téléphone : +33 7 45 46 71 02

  • Adresse électronique : contact@fma-agri.net

  • Site internet : https://fma-agri.net

Ci-après désignée « FREARD MACHINES AGRICOLES » ou le « Vendeur ».

2. Champ d’application

La présente politique concerne les demandes relatives aux ventes de matériels effectuées par FREARD MACHINES AGRICOLES auprès de clients professionnels et de particuliers.

Elle couvre notamment :

  • Les demandes de rétractation ;

  • Les demandes de retour de matériel ;

  • Les demandes d’annulation de commande ;

  • Les remboursements consécutifs à une rétractation valable ;

  • Les remboursements consécutifs à une résolution de vente ;

  • Les demandes liées à un défaut de conformité ou à un vice caché ;

  • Les éventuelles conditions commerciales particulières de retour.

Les modalités applicables dépendent du contrat conclu et de la législation en vigueur.

La présente politique ne peut pas supprimer ni limiter les droits impératifs reconnus aux acheteurs par la loi.

3. Droit de rétractation des particuliers

3.1. Vente conclue à distance

Lorsqu’un particulier achète un matériel dans le cadre d’un contrat conclu à distance avec FREARD MACHINES AGRICOLES, il bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables.

Ce droit peut notamment concerner une vente conclue par téléphone ou par courrier électronique, lorsque les conditions légales du contrat à distance sont réunies.

Le délai légal de rétractation est généralement de quatorze jours pour la vente de biens. Pour une vente de biens, il court en principe à compter de la réception du matériel par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, selon les règles applicables.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision ni à fournir de motif pour exercer valablement son droit de rétractation.

3.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer FREARD MACHINES AGRICOLES de sa décision avant l’expiration du délai légal.

La demande peut être adressée :

Par courrier :

FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris
61240 Le Merlerault, France

Par courrier électronique : contact@fma-agri.net

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé à la présente politique ou transmettre toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Il est recommandé de conserver une preuve de l’envoi de la demande.

3.3. Vente conclue dans les locaux du Vendeur

Pour une vente conclue dans les locaux de FREARD MACHINES AGRICOLES, le consommateur ne dispose pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours du seul fait qu’il change d’avis.

Un retour ou une annulation peut néanmoins être accepté à titre commercial, si le Vendeur y consent expressément, ou être possible en application d’un droit légal spécifique.

Les conditions d’un éventuel retour commercial sont alors définies au cas par cas et confirmées par écrit.

4. Conditions particulières liées aux matériels d’occasion

Les matériels proposés par FREARD MACHINES AGRICOLES sont principalement des biens d’occasion susceptibles de présenter une usure liée à leur âge, à leur kilométrage, à leur nombre d’heures d’utilisation et à leur utilisation antérieure.

Lorsqu’un retour est demandé, l’état du matériel peut être examiné afin de déterminer les conséquences applicables, dans le respect des droits légaux de l’acheteur.

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toutefois, une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut, lorsque les conditions légales sont réunies, engager la responsabilité du consommateur.

L’examen de l’état du matériel ne peut pas avoir pour effet de supprimer automatiquement un droit légal de rétractation.

La seule mention « matériel d’occasion », « vendu en l’état » ou « vente définitive » ne permet pas d’écarter les garanties légales applicables.

5. Organisation du retour

Lorsqu’un retour est légalement possible ou expressément accepté par le Vendeur, les modalités de restitution du matériel sont convenues entre les parties.

Compte tenu du poids, du volume et des caractéristiques techniques des véhicules industriels et engins professionnels, le retour peut nécessiter un transport spécialisé.

Avant toute expédition ou restitution, l’acheteur est invité à contacter FREARD MACHINES AGRICOLES afin de convenir :

  • Du lieu de restitution ;

  • De la date ou de la période de reprise ;

  • Du mode de transport ;

  • Des conditions de chargement et de déchargement ;

  • Des documents à joindre au matériel ;

  • De la répartition des frais de retour conformément à la loi et au contrat.

Aucun retour ne doit être organisé sans que les modalités pratiques aient été clarifiées avec le Vendeur, sauf lorsque l’exercice d’un droit légal impose une procédure différente.

Le Vendeur ne peut pas imposer une autorisation préalable comme condition à l’exercice d’un droit légal de rétractation valablement notifié dans les délais.

6. Frais de retour

La répartition des frais de retour dépend du motif de la demande et de la situation juridique applicable.

6.1. Retour à la suite d’une rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi du matériel peuvent être à sa charge si la réglementation le permet et si cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Pour les matériels lourds, volumineux ou nécessitant un transport spécialisé, les conditions et le coût prévisible du retour doivent être communiqués au consommateur avant son engagement lorsque la réglementation l’exige.

Si le consommateur n’a pas été correctement informé de son obligation de supporter les frais directs de retour, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

6.2. Retour lié à un défaut ou à une non-conformité

Lorsqu’un retour intervient dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale ou d’un autre recours reconnu par la loi, les frais et modalités de prise en charge sont déterminés selon le régime juridique applicable.

Le Vendeur ne peut pas transférer systématiquement au consommateur les frais qui lui incombent légalement.

6.3. Retour commercial accepté à titre exceptionnel

Lorsqu’un retour est accepté à titre commercial en dehors d’un droit légal, les frais de transport, de manutention et les éventuels frais associés sont convenus par écrit avant la restitution.

7. Conditions de restitution du matériel

Lorsque le retour est possible, le matériel doit être restitué dans des conditions permettant son identification et son examen.

Il est notamment recommandé de restituer :

  • Le matériel concerné par la vente ;

  • Les clés et accessoires remis avec celui-ci ;

  • Les équipements inclus dans le contrat ;

  • Les documents et éléments remis lors de la livraison, lorsque leur restitution est nécessaire ;

  • Les éléments complémentaires expressément convenus entre les parties.

Le matériel doit être correctement identifié afin d’éviter toute confusion avec un autre véhicule ou équipement.

L’acheteur est invité à communiquer les informations utiles relatives à son état, aux éventuels dommages survenus après la délivrance et aux conditions de transport.

Ces modalités pratiques ne font pas obstacle aux droits légaux de l’acheteur.

8. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé conformément au fondement juridique de la demande.

8.1. Remboursement à la suite d’une rétractation

En cas de rétractation valable d’un contrat de vente à distance conclu avec un consommateur, FREARD MACHINES AGRICOLES rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le remboursement comprend notamment le prix du bien et, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient en principe dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Toutefois, pour la vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à la loi.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve de l’absence de frais pour celui-ci.

8.2. Remboursement à la suite d’une résolution de vente

Lorsque la vente est résolue en application d’un droit légal, notamment dans les conditions prévues par les règles relatives à la conformité, les sommes dues sont remboursées selon les modalités et délais imposés par le régime applicable.

Les conséquences financières dépendent notamment du motif de la résolution et des circonstances de la transaction.

8.3. Remboursement commercial exceptionnel

Lorsqu’un retour est accepté à titre commercial en dehors d’un droit légal, les conditions du remboursement sont fixées par écrit avant la restitution du matériel.

Les éventuelles déductions ne peuvent être appliquées que si elles reposent sur un fondement légal ou contractuel valable.

9. Garanties légales et défauts du matériel

Indépendamment du droit de rétractation, les acheteurs peuvent bénéficier des garanties légales applicables.

9.1. Garantie légale de conformité

Pour les ventes relevant du régime de conformité des biens aux consommateurs, FREARD MACHINES AGRICOLES est tenue de respecter les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour un bien d’occasion, le consommateur bénéficie en principe de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa délivrance, selon les conditions légales applicables.

Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

Selon la situation, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les modalités de prise en charge, les délais et les exceptions sont ceux prévus par la législation applicable.

9.2. Garantie des vices cachés

L’acheteur peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette garantie concerne les défauts cachés suffisamment graves qui rendent le bien impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Les recours et délais applicables sont ceux prévus par le Code civil.

9.3. Absence d’exclusion générale des garanties

Le caractère d’occasion du matériel et son usure normale ne permettent pas, à eux seuls, d’exclure les garanties légales.

La présente politique ne limite pas les droits dont bénéficie l’acheteur en application des dispositions impératives du droit français.

10. Annulation d’une commande

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à FREARD MACHINES AGRICOLES en précisant la référence du devis, du bon de commande ou du contrat concerné.

Les conséquences d’une annulation dépendent notamment :

  • De la qualité du client, professionnel ou consommateur ;

  • Du lieu et du mode de conclusion du contrat ;

  • De l’existence éventuelle d’un droit légal de rétractation ;

  • De la nature des sommes versées, notamment arrhes ou acompte ;

  • Du degré d’exécution du contrat ;

  • Des conditions particulières convenues entre les parties.

Une commande ferme ne peut pas être annulée automatiquement sans conséquence du seul fait que l’acheteur change d’avis, sauf disposition légale ou contractuelle applicable.

Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, les droits légaux de rétractation doivent être respectés lorsqu’ils sont applicables.

Les sommes versées sont traitées conformément au contrat et à la législation applicable.

11. Achats réalisés par des professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Ils peuvent néanmoins disposer de recours en cas d’inexécution du contrat, de défaut de conformité contractuelle ou de vice caché, dans les conditions prévues par la loi et les stipulations contractuelles valables.

Une annulation ou un retour commercial peut être accepté par FREARD MACHINES AGRICOLES à titre exceptionnel, sous réserve d’un accord écrit précisant les modalités pratiques et financières.

La qualité de professionnel de l’acheteur ne permet pas d’exclure automatiquement toutes les garanties ou tous les recours légaux.

12. Procédure de réclamation

Pour toute demande de retour, de remboursement ou de prise en charge au titre d’une garantie, l’acheteur peut contacter :

FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris
61240 Le Merlerault, France

Adresse électronique : contact@fma-agri.net
Téléphone : +33 7 45 46 71 02

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer :

  • Le nom ou la raison sociale de l’acheteur ;

  • Les coordonnées de contact ;

  • La référence du devis, du contrat ou de la facture ;

  • La désignation du matériel ;

  • La date de commande et de délivrance ;

  • Le motif de la demande ;

  • Les justificatifs utiles, notamment des photographies si elles permettent de comprendre le problème.

FREARD MACHINES AGRICOLES examine la demande au regard des documents contractuels, des circonstances de la vente et des dispositions légales applicables.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement les délais légaux, sauf disposition contraire applicable.

13. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à la situation du client et à la vente concernée.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le différend peut être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition de la présente politique ne peut supprimer ou restreindre un droit impératif reconnu au consommateur ou à l’acheteur par la législation applicable.

14. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est destiné aux consommateurs qui bénéficient d’un droit légal de rétractation.

À l’attention de :

FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris
61240 Le Merlerault, France
Adresse électronique : contact@fma-agri.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Matériel concerné : 

  • Référence de commande ou de facture : 

  • Date de commande : 

  • Date de réception du matériel : 

  • Nom du consommateur : 

  • Adresse du consommateur : 

Date : 

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

[Signature]

FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris, 61240 Le Merlerault, France
SIREN : 831 017 322 — SIRET : 831 017 322 00015
TVA intracommunautaire : FR76831017322