Conditions générales de vente
Version du 11/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société FREARD MACHINES AGRICOLES commercialise des véhicules industriels et des matériels agricoles, de travaux publics et de manutention, principalement d’occasion, auprès de clients professionnels et de particuliers.
Elles ont pour objectif d’encadrer les relations commerciales entre le Vendeur et ses clients, depuis la demande de renseignements jusqu’à la livraison ou au retrait du matériel, et de préciser les droits et obligations de chaque partie.
Les présentes CGV sont établies conformément au droit français, notamment au Code civil, au Code de commerce et, pour les ventes aux consommateurs, au Code de la consommation.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les ventes visées par les présentes conditions sont proposées par :
FREARD MACHINES AGRICOLES
Dénomination sociale : FREARD MACHINES AGRICOLES
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €
SIREN : 831 017 322
SIRET du siège social : 831 017 322 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76831017322
Date de création : 20 juillet 2017
Siège social : 13 route de Paris, 61240 Le Merlerault, France
Numéro RCS et ville d’immatriculation : 831 017 322 R.C.S. Alencon
Téléphone : +33 7 45 46 71 02
Adresse électronique : contact@fma-agri.net
Site internet : https://fma-agri.net
Ci-après désignée « FREARD MACHINES AGRICOLES » ou le « Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de matériels conclues entre FREARD MACHINES AGRICOLES et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
L’activité commerciale du Vendeur porte notamment sur les catégories de matériels suivantes :
Poids lourds et véhicules industriels ;
Matériels de travaux publics ;
Moissonneuses-batteuses et matériels de récolte ;
Matériels de manutention ;
Matériels agricoles, notamment tracteurs et équipements associés.
Les présentes CGV précisent les conditions de présentation des matériels, de demande de renseignements, de formation des commandes, de paiement, de retrait ou de livraison, de transfert des risques, de garantie et de traitement des réclamations.
Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières figurant sur les devis, bons de commande, factures ou contrats de vente acceptés par les parties.
Les dispositions impératives de la législation française prévalent sur toute clause contraire.
Les conditions applicables peuvent différer selon que le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité ou un consommateur agissant à des fins étrangères à celle-ci.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants désignent :
Vendeur : la société FREARD MACHINES AGRICOLES.
Client : toute personne physique ou morale qui sollicite des renseignements ou envisage une acquisition auprès du Vendeur.
Acheteur : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de vente avec le Vendeur.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Acheteur professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Matériel : tout véhicule, engin, machine ou équipement commercialisé par le Vendeur.
Commande : engagement contractuel d’acquisition d’un matériel déterminé, établi conformément aux modalités prévues aux présentes CGV.
Livraison : remise matérielle du bien à l’acheteur ou à la personne qu’il a désignée, conformément au contrat.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
Le site internet de FREARD MACHINES AGRICOLES est un site de présentation commerciale destiné à permettre aux visiteurs de découvrir l’entreprise, ses activités et les matériels proposés à la vente.
Il ne constitue pas, en lui-même, une plateforme de paiement ou de commande en ligne.
Les visiteurs peuvent contacter le Vendeur afin d’obtenir des informations complémentaires, de vérifier la disponibilité d’un matériel, de demander un devis ou de convenir des modalités d’une éventuelle acquisition.
La présence d’un matériel sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente.
La conclusion d’une vente intervient à la suite d’un échange commercial et de l’acceptation des conditions convenues entre les parties, matérialisée par un document contractuel ou tout autre procédé valable permettant d’établir leur accord.
Lorsqu’une vente est conclue à distance, notamment par téléphone ou courrier électronique sans présence physique simultanée des parties, les règles spécifiques applicables à ce mode de conclusion s’appliquent, notamment celles relatives à l’information précontractuelle et, lorsque le client est un consommateur, au droit de rétractation.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS
Le Vendeur s’efforce de fournir une description claire et aussi précise que possible des matériels commercialisés.
Selon les informations disponibles, les annonces, devis ou documents commerciaux peuvent notamment préciser :
La marque et le modèle ;
L’année de fabrication ou de première mise en circulation ;
Le type de matériel ;
Le kilométrage ou le nombre d’heures d’utilisation ;
Les caractéristiques techniques ;
Les équipements et accessoires inclus ;
L’état général du matériel ;
Les anomalies ou défauts connus ;
Les éventuelles réparations connues ;
Le prix de vente ;
Les conditions de retrait ou de livraison.
Les informations déterminantes pour l’achat doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation. Elles ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles du matériel.
En cas de différence entre une annonce générale et un document contractuel accepté par les parties, les documents doivent être interprétés ensemble, dans le respect des dispositions impératives applicables.
Le client est invité à demander toute précision nécessaire avant de confirmer son achat.
ARTICLE 6 – MATÉRIELS D’OCCASION ET ÉTAT DU BIEN
Les matériels commercialisés par FREARD MACHINES AGRICOLES sont principalement des matériels d’occasion ayant pu être utilisés antérieurement dans un cadre agricole, industriel, routier, de manutention ou de travaux publics.
En raison de leur ancienneté et de leur utilisation antérieure, ils peuvent présenter des traces d’usure, des marques esthétiques, des imperfections ou des caractéristiques propres à leur historique d’exploitation.
L’état du matériel doit être apprécié au regard de son ancienneté, de son utilisation, de ses caractéristiques, des informations communiquées par le Vendeur et des stipulations du contrat.
Les défauts connus et les caractéristiques particulières qui s’écartent des attentes habituelles doivent être présentés au client dans les conditions requises par la loi.
Lorsque le client est un consommateur, une éventuelle acceptation d’un écart à un critère de conformité doit respecter les conditions légales, notamment lorsqu’un consentement spécifique est exigé.
La mention « matériel d’occasion » ou « vendu en l’état » ne saurait, à elle seule, exclure les garanties légales applicables.
ARTICLE 7 – DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET VISITE
Le client peut contacter le Vendeur par téléphone, courrier électronique ou tout formulaire disponible sur le site afin d’obtenir des renseignements sur un matériel.
Il peut notamment demander des informations sur :
La disponibilité du matériel ;
Son état et ses caractéristiques ;
Son prix et le régime de TVA applicable ;
Les équipements inclus ;
Les documents disponibles ;
Les conditions de règlement ;
Les possibilités de retrait ou de livraison.
Une visite du matériel peut être organisée sur rendez-vous, sous réserve de sa disponibilité et des conditions d’accès au lieu où il se trouve.
Lorsqu’un essai ou une démonstration est possible, les modalités doivent être convenues au préalable.
La visite ou l’essai permet au client de mieux apprécier le matériel, mais ne dispense pas le Vendeur de ses obligations légales d’information, de délivrance conforme et de garantie.
ARTICLE 8 – PRIX DE VENTE
Les prix sont indiqués sur les annonces, devis ou documents commerciaux communiqués au client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui convenu entre les parties dans le document contractuel accepté.
Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable à la transaction. Le prix hors taxes, la TVA lorsqu’elle est applicable et le prix toutes taxes comprises doivent être indiqués conformément aux obligations légales de facturation et d’information.
Pour les ventes aux consommateurs, le prix total toutes taxes comprises et les frais supplémentaires prévisibles doivent être communiqués avant la conclusion du contrat.
Pour les ventes aux professionnels, les prix et modalités financières sont précisés dans les documents commerciaux, conformément à la réglementation applicable.
Sauf mention expresse, le prix du matériel n’inclut pas les prestations supplémentaires qui n’ont pas été convenues, notamment :
Le transport et la livraison ;
Le chargement et le déchargement ;
Les frais de formalités administratives ;
Les frais d’immatriculation, lorsqu’ils sont applicables ;
Les prestations de préparation ou d’adaptation demandées par le client.
Tout frais supplémentaire applicable doit être porté à la connaissance du client avant son engagement, conformément aux règles applicables.
Les éventuelles remises ou conditions commerciales particulières sont précisées sur le devis ou le document contractuel correspondant.
ARTICLE 9 – DEVIS ET VALIDITÉ DES OFFRES
Le Vendeur peut établir un devis à la demande du client.
Le devis précise, selon la nature de la transaction :
L’identification du matériel ;
Son prix et le régime de TVA applicable ;
Les éventuels frais supplémentaires ;
Les modalités de règlement ;
Les conditions de retrait ou de livraison ;
Le délai ou la date prévisionnelle de mise à disposition ;
Les conditions particulières de vente.
La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. À défaut, elle doit être confirmée par le Vendeur lorsque cela est nécessaire.
Une demande de devis ou un échange de renseignements ne constitue pas, à lui seul, une commande ferme.
La disponibilité du matériel doit être confirmée avant la conclusion de la vente.
ARTICLE 10 – FORMATION DE LA COMMANDE
La commande est formée lorsque les parties ont valablement exprimé leur accord sur le matériel et les éléments essentiels de la vente.
Cet accord peut être matérialisé notamment par :
La signature d’un devis ;
La signature d’un bon de commande ;
La signature d’un contrat de vente ;
Un échange écrit établissant clairement l’accord des parties.
Le Vendeur communique au client les informations et documents requis avant ou lors de la conclusion du contrat, selon les obligations applicables.
Toute modification du matériel, du prix, des accessoires, des conditions de paiement ou des modalités de livraison doit faire l’objet d’un accord entre les parties.
Pour les ventes aux consommateurs, les informations précontractuelles obligatoires et les éventuelles formalités spécifiques aux contrats conclus à distance doivent être respectées.
ARTICLE 11 – RÉSERVATION ET ARRHES OU ACOMPTE
Une réservation peut être proposée par le Vendeur selon les conditions convenues avec le client.
Les conditions de réservation doivent préciser le matériel concerné, le montant éventuellement versé, la durée de réservation et les conséquences d’une annulation.
La nature juridique de la somme versée doit être clairement déterminée. Elle peut notamment constituer des arrhes ou un acompte, selon les stipulations convenues et les règles légales applicables.
Ces deux notions n’emportent pas les mêmes conséquences en cas de renonciation à la vente.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les règles légales relatives aux arrhes et aux acomptes s’appliquent, notamment lorsqu’aucune stipulation valable ne précise la nature du versement.
Aucun frais ou pénalité d’annulation ne peut être appliqué sans fondement légal ou contractuel valable.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis, le bon de commande, la facture ou le contrat de vente.
Les moyens de paiement acceptés doivent être confirmés au client avant la conclusion de la transaction.
Les parties conviennent notamment, selon le cas, du montant à régler à la commande, de l’échéancier éventuel et du moment auquel le solde doit être payé.
Sauf stipulation contraire, le règlement intervient selon l’échéance convenue dans les documents contractuels.
La remise du matériel peut être organisée après réception du paiement exigible, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Lorsque le client recourt à un financement externe, celui-ci demeure soumis aux conditions de l’organisme concerné et aux éventuelles dispositions légales relatives au crédit.
Le client est invité à vérifier toute modification de coordonnées bancaires en contactant le Vendeur par un moyen de communication fiable.
ARTICLE 13 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le Vendeur peut adresser au client une demande de régularisation indiquant les sommes dues et leur échéance.
Pour les ventes entre professionnels, les pénalités de retard sont applicables conformément au Code de commerce et aux conditions de règlement valablement convenues.
Les documents commerciaux doivent préciser le taux ou les modalités de calcul des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement lorsqu’elle est due.
À défaut de stipulation conforme, le régime légal applicable s’applique.
Ces pénalités commerciales ne sont pas automatiquement applicables aux ventes conclues avec des consommateurs.
En cas de manquement contractuel suffisamment grave, le Vendeur peut exercer les recours prévus par la loi, notamment solliciter l’exécution du contrat ou sa résolution dans les conditions applicables.
ARTICLE 14 – FACTURATION
Une facture est établie et remise au client conformément à la réglementation applicable.
Elle comporte les mentions obligatoires relatives à l’identification des parties, à la désignation du matériel, au prix, à la TVA lorsqu’elle est applicable, aux conditions de règlement et aux autres informations requises.
Le régime fiscal de la vente est celui applicable à l’opération effectivement réalisée.
Lorsque le matériel relève d’un régime particulier de TVA, les mentions spécifiques prévues par la réglementation sont portées sur la facture.
Le client est invité à vérifier les informations figurant sur les documents commerciaux et à signaler toute erreur matérielle.
ARTICLE 15 – RETRAIT DU MATÉRIEL
Le retrait du matériel peut être organisé par le client ou par une personne qu’il désigne, au lieu convenu avec le Vendeur.
Le lieu, la date ou la période de retrait et les éventuelles contraintes de chargement sont confirmés entre les parties.
Le client doit s’assurer que les moyens de transport et de chargement sont adaptés au poids, aux dimensions et aux caractéristiques du matériel.
Lors du retrait, le client ou son représentant peut vérifier l’identité du matériel, les accessoires inclus et les documents devant être remis.
Un document de remise peut être établi afin de constater la date de remise, les éléments transmis et les éventuelles réserves apparentes.
La signature d’un document de remise ne prive pas l’acheteur de ses droits concernant les défauts non apparents ou les garanties légales.
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MATÉRIEL
Une livraison peut être organisée lorsque cette prestation est proposée et acceptée par les parties.
Les modalités de livraison sont précisées dans le devis ou le contrat de vente, notamment :
Le lieu de livraison ;
Le délai ou la date convenue ;
Le coût du transport ;
L’identité du transporteur, lorsque cela est déterminé ;
Les conditions de chargement et de déchargement ;
La répartition des responsabilités liées au transport.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, celui-ci s’engage à respecter les obligations applicables à la prestation convenue.
Lorsque le transport est organisé par l’acheteur, les conditions de prise en charge du matériel et les responsabilités de chaque partie sont déterminées par le contrat et la réglementation applicable.
Pour les ventes aux consommateurs, les délais de livraison et les règles relatives au retard ou à l’absence de livraison sont ceux prévus par le Code de la consommation.
En cas de difficulté affectant le délai convenu, le Vendeur informe le client dans les meilleurs délais et applique les règles légales pertinentes.
Les frais de livraison convenus sont communiqués avant la conclusion de la vente.
ARTICLE 17 – TRANSPORT ET SÉCURITÉ
Compte tenu de la nature des véhicules industriels, tracteurs, engins de travaux publics et matériels de manutention, le transport peut nécessiter des équipements et des autorisations spécifiques.
La partie chargée de l’organisation du transport doit veiller au respect des règles applicables au matériel concerné, notamment en matière de poids, de dimensions, d’arrimage et de sécurité.
Les frais liés à des contraintes particulières doivent être convenus avant la réalisation de la prestation.
Les opérations de chargement et de déchargement doivent être réalisées dans des conditions adaptées à la sécurité des personnes et des biens.
Aucune stipulation du présent article ne peut exonérer le Vendeur de ses obligations légales de délivrance, de conformité ou de sécurité.
ARTICLE 18 – RÉCEPTION ET VÉRIFICATION
Lors de la remise du matériel, l’acheteur est invité à vérifier :
La correspondance entre le matériel livré et le matériel commandé ;
La présence des accessoires convenus ;
La remise des documents prévus ;
L’état apparent du matériel ;
Les éventuelles anomalies visibles.
Toute réserve relative à un dommage apparent ou à une différence constatée peut être portée sur le document de remise et signalée au Vendeur dans les meilleurs délais.
Lorsque le transport relève d’un régime légal spécifique, l’acheteur doit également respecter les formalités de constatation et les délais de réclamation applicables.
L’absence de réserves ne prive pas automatiquement l’acheteur de ses recours concernant les défauts non apparents ou les garanties légales.
ARTICLE 19 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété et celui des risques sont déterminés par la loi et les stipulations valablement convenues entre les parties.
Si une clause de réserve de propriété est prévue, elle doit être expressément stipulée dans les documents contractuels et respecter les conditions légales de validité et d’opposabilité.
Une telle clause peut prévoir le maintien de la propriété du matériel au profit du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites autorisées par la loi.
Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété.
Lorsque l’acheteur est un consommateur, les règles impératives du Code de la consommation relatives au transfert des risques s’appliquent, notamment en cas de livraison par un transporteur.
Pour les ventes entre professionnels, les règles applicables sont déterminées par le contrat et les dispositions légales pertinentes.
ARTICLE 20 – DOCUMENTS REMIS À L’ACHETEUR
Les documents remis dépendent de la nature du matériel et des obligations légales applicables.
Ils peuvent notamment comprendre :
La facture ;
Le bon de commande ou le contrat de vente ;
Les documents d’identification du véhicule, lorsqu’ils existent et sont requis ;
Les documents nécessaires aux formalités administratives applicables ;
Les documents techniques disponibles ;
Les notices et manuels disponibles ;
Les justificatifs relatifs aux accessoires inclus.
Le Vendeur remet les documents dont la transmission lui incombe légalement ou contractuellement.
Pour les véhicules destinés à circuler sur la voie publique, les formalités et documents d’immatriculation doivent être appréciés selon la catégorie du véhicule et la situation de la vente.
L’acheteur doit vérifier les formalités nécessaires à l’utilisation envisagée du matériel, sans que cette obligation ne dispense le Vendeur de ses propres obligations.
ARTICLE 21 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à communiquer les éléments nécessaires à l’établissement des documents contractuels et de facturation.
Il lui appartient de s’assurer que le matériel correspond à ses besoins, à son usage prévu et à ses contraintes d’exploitation, au regard des informations communiquées et des caractéristiques contractuelles.
Après la délivrance, l’acheteur doit respecter les prescriptions du fabricant, les règles de sécurité, les obligations d’entretien et les dispositions administratives applicables.
Lorsque le matériel est destiné à un usage réglementé, notamment à la circulation sur la voie publique, l’acheteur doit vérifier les exigences applicables à cet usage.
Cette obligation ne dispense pas le Vendeur de fournir les documents et informations qui lui incombent légalement.
ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES
Les matériels vendus bénéficient des garanties légales applicables selon la nature de la transaction et la qualité de l’acheteur.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou réduire une garantie légale lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
22.1. Garantie légale de conformité pour les consommateurs
Lorsqu’une vente est conclue avec un consommateur et relève du régime légal de conformité des biens, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens d’occasion, le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et délais légaux, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance.
Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les modalités de mise en œuvre, les délais et les éventuelles exceptions sont ceux prévus par le Code de la consommation.
22.2. Garantie des vices cachés
L’acheteur peut bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment à l’article 1648 du Code civil.
22.3. Ventes aux professionnels
Pour les ventes conclues avec des professionnels, les garanties applicables sont déterminées par le droit commun, les dispositions légales pertinentes et les stipulations contractuelles valables.
La qualité de professionnel de l’acheteur ne suffit pas, à elle seule, à exclure toutes les garanties légales.
L’existence et l’étendue d’une éventuelle garantie commerciale sont précisées dans le contrat ou dans un document distinct.
22.4. Usure et défauts signalés
L’ancienneté, le kilométrage, les heures d’utilisation et l’usure normale peuvent être pris en considération pour apprécier l’état du matériel et les caractéristiques convenues.
Les défauts expressément signalés et les caractéristiques particulières acceptées par l’acheteur doivent être distingués des défauts susceptibles d’engager une garantie légale.
Une mention générale de vente « en l’état » ne suffit pas à écarter les garanties légales impératives.
ARTICLE 23 – GARANTIE COMMERCIALE ÉVENTUELLE
Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée pour certains matériels.
Lorsqu’elle existe, ses conditions sont précisées par écrit et peuvent notamment indiquer :
Sa durée ;
Les éléments couverts ;
Les exclusions applicables ;
Les modalités de déclaration d’une panne ;
Les conditions de prise en charge ;
Les limites territoriales éventuelles ;
L’identité du garant, lorsqu’il s’agit d’un tiers.
En l’absence de garantie commerciale expressément annoncée, aucune garantie supplémentaire ne peut être présumée.
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut pas les remplacer ni limiter les droits impératifs de l’acheteur.
ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation concernant un matériel vendu peut être adressée à FREARD MACHINES AGRICOLES par courrier électronique ou postal.
Afin de faciliter le traitement de la demande, l’acheteur est invité à préciser :
Son identité et ses coordonnées ;
La référence de la commande ou de la facture ;
L’identification du matériel ;
La date de délivrance ;
La nature du problème rencontré ;
Les documents ou photographies utiles.
Le Vendeur examine la demande et peut solliciter les éléments nécessaires à son traitement.
Lorsqu’une garantie légale ou commerciale est susceptible de s’appliquer, les modalités de prise en charge sont déterminées conformément aux règles applicables.
En cas de panne ou de défaut susceptible de présenter un risque pour la sécurité, l’acheteur doit interrompre l’utilisation dangereuse du matériel et prendre les mesures raisonnables nécessaires à la protection des personnes et des biens.
Aucune procédure interne ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits impératifs reconnus à l’acheteur par la loi.
ARTICLE 25 – ENTRETIEN ET UTILISATION DU MATÉRIEL
Après la délivrance, l’acheteur est responsable de l’entretien courant du matériel conformément aux prescriptions du fabricant et aux obligations applicables.
Il lui appartient de respecter les consignes de sécurité, les échéances d’entretien et les conditions d’utilisation adaptées au matériel.
Les réparations et modifications doivent être réalisées par des personnes compétentes et autorisées lorsque la réglementation l’exige.
Une utilisation non conforme, un entretien insuffisant ou une intervention inadaptée peuvent être pris en compte dans l’examen d’une demande de garantie, dans les limites prévues par la loi.
Ces circonstances ne justifient pas automatiquement le refus d’une garantie légale sans examen des conditions légales applicables.
ARTICLE 26 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Le droit de rétractation dépend de la qualité de l’acheteur et des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu.
26.1. Vente conclue à distance
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat de vente à distance avec le Vendeur, notamment par téléphone ou courrier électronique, il bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales applicables.
Pour les ventes de biens, le délai légal de rétractation est généralement de quatorze jours. Son point de départ dépend des circonstances de la transaction et des règles applicables à la délivrance du bien.
Le consommateur doit être informé avant la conclusion du contrat des conditions, du délai et des modalités d’exercice de ce droit, ainsi que des éventuels frais de retour mis légalement à sa charge.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type prévu à cet effet ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La déclaration doit être adressée à :
FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris, 61240 Le Merlerault, France
E-mail : contact@fma-agri.net
Le consommateur doit pouvoir conserver une preuve de l’envoi de sa demande.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement et le retour du matériel sont organisés conformément aux dispositions légales, notamment celles relatives aux délais de remboursement, aux frais de retour et à la responsabilité en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les frais de retour des matériels lourds ou volumineux doivent être traités conformément aux règles légales et aux informations communiquées au consommateur avant la vente.
26.2. Vente conclue dans les locaux du Vendeur
Pour une vente conclue dans les locaux du Vendeur, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours du seul fait qu’il change d’avis, sauf disposition légale particulière applicable à sa situation.
26.3. Acheteurs professionnels
Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation accordé aux consommateurs.
Des exceptions légales particulières peuvent toutefois s’appliquer à certaines catégories de contrats ou de professionnels.
Les droits applicables doivent être appréciés au regard de la situation concrète de l’acheteur et des circonstances de conclusion du contrat.
ARTICLE 27 – ANNULATION ET INEXÉCUTION DU CONTRAT
Une commande valablement conclue engage les parties conformément aux stipulations convenues et aux dispositions légales applicables.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au Vendeur en précisant la référence de la commande.
Les conséquences d’une annulation dépendent notamment :
Du stade d’exécution du contrat ;
De la nature des sommes éventuellement versées ;
Des conditions particulières acceptées par les parties ;
De l’existence d’un droit légal de rétractation ;
Des dispositions légales applicables.
Le Vendeur ne peut imposer des frais ou pénalités d’annulation que lorsqu’ils reposent sur un fondement légal ou contractuel valable.
En cas d’inexécution contractuelle, chaque partie dispose des recours prévus par la loi, dans les conditions applicables.
ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des obligations qui lui incombent en vertu du contrat et de la législation applicable.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage exclusivement imputable à une faute de l’acheteur, à une utilisation manifestement non conforme du matériel ou à un événement extérieur, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite, notamment en présence d’une obligation légale impérative ou d’un droit reconnu au consommateur.
Les demandes d’indemnisation sont examinées en fonction des circonstances du dommage et des règles de droit applicables.
ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement imputable à un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et précise, dans la mesure du possible, les conséquences sur l’exécution du contrat.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou si les circonstances justifient la résolution du contrat, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des demandes de renseignements, des devis, des commandes, des factures, des livraisons et des réclamations, FREARD MACHINES AGRICOLES peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.
Ces données sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes commerciales, à l’exécution des contrats, au respect des obligations légales et au suivi de la relation client.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris, 61240 Le Merlerault, France
E-mail : contact@fma-agri.net
Les informations complémentaires relatives aux traitements, à leurs finalités, à leurs bases légales, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 31 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu’un litige oppose le Vendeur à un consommateur, celui-ci peut adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève le Vendeur, conformément au Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées au consommateur et figurer dans les documents ou supports requis par la réglementation.
Nom du médiateur : [À compléter après adhésion ou vérification du dispositif compétent]
Adresse postale : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
La médiation intervient selon les conditions de recevabilité et les modalités prévues par les textes applicables.
La médiation de la consommation ne doit pas être confondue avec les procédures de règlement des différends entre professionnels.
ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à la situation de l’acheteur ou à la transaction.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse, sans que cette démarche puisse faire obstacle à l’exercice d’un recours ou au respect d’un délai légal.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer à un consommateur une juridiction ou une procédure contraire aux règles impératives de compétence ou de protection qui lui sont applicables.
ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent conserver leur effet.
Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable respectant autant que possible son objectif initial, sans déroger aux règles impératives.
ARTICLE 34 – MODIFICATION DES CGV
FREARD MACHINES AGRICOLES peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses modalités commerciales ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une vente est déterminée conformément aux règles légales et contractuelles, notamment au regard de la version portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat.
Les modifications publiées ultérieurement ne modifient pas automatiquement les contrats déjà conclus.
ARTICLE 35 – CONTACT
Pour toute demande relative aux présentes CGV, à un devis, à une commande, à un matériel ou à une réclamation, le client peut contacter :
FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris
61240 Le Merlerault, France
Téléphone : +33 7 45 46 71 02
Adresse électronique : contact@fma-agri.net
Site internet : https://fma-agri.net
Le client est invité à rappeler la référence de son devis, de sa commande ou de sa facture afin de faciliter le traitement de sa demande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
FREARD MACHINES AGRICOLES
13 route de Paris
61240 Le Merlerault, France
E-mail : contact@fma-agri.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Matériel concerné :
Référence de commande ou de facture :
Date de commande :
Date de réception ou de remise du matériel :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique ou téléphone :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
[Signature]